Si vous vendez ou si vous louez votre bien immobilier, vous devrez effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires de celui-ci. Les diagnostics immobiliers à réaliser dépendent de la date de construction du bien, de son implantation géographique, des diagnostics immobiliers déjà effectués et encore valides, ainsi que du type de transaction (vente ou location).
| Diagnostics | Objet | Activité | Immeuble | Validité | Depuis |
| LOI CARREZ | Mesure surface privative du lot (hors cave, garage...) des copropriétés | Vente: à la signature du compromis | Bien situé dans une copropriété (parties privatives) | Limitée à la mutation en cours | Vente 19/06/97 |
| LOI BOUTIN | Information au locataire de la surface habitable de la chose louée | Location: à préciser sur le bail | S'applique aux résidences principales (villa ou appartement), en locations vides. | Permanente (sauf travaux) | Location 25/03/09 |
| Amiante | Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits, figurant sur une liste réglementaire, contenant de l'amiante | Vente : au moment du compromis | Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997 (parties privatives et communes) | Permanente en l'absence d'amiante | Vente 01/09/02 |
| Plomb | Lutte contre le saturnisme et les situations d'insalubrité | Vente : au moment du compromis, Location : à compter du 12/08/2008 | Immeuble à usage d'habitation (parties privatives et communes) construit avant le 1er janvier 1949 | Permanente : si absence de plomb Transaction : 1 an si présence de plomb Location : 6 ans si présence de plomb | Vente: 29/07/98 Location: 11/08/08 |
| Diagnostic de Performance Energétique : D.P.E | Calcul quantité énergie consommée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre). Recommandations pour diminuer la consommation énergétique | Vente : à annexer au compromis depuis le 1/10/2006 Location: à annexer au bail depuis le 1/07/2007 | Tout immeuble bâti sauf exceptions | 10 ans | Vente: 01/10/06 Location: 01/07/07 |
| Diagnostic Gaz : Etat de l'installation Intérieure Gaz | Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes | Vente : à la signature du compromis | Logement comportant une installation gaz réalisée depuis plus de quinze ans | 3 ans | Vente: 01/10/07 |
| Diagnostic électricté : Etat de l'installation intérieure d'électricité | Etat de l'installation intérieure d'électricité en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes | Vente : à la signature du compromis | Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de quinze ans | 3ans | Vente: 01/01/09 |
| Risques Naturels et Technologiques ERNT | Information de l'acquereur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques | Vente: à annexer au compromis depuis le 1/06/2006 | Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques | 6 mois : sauf si modification réglementaire entre le compromis et la vente | Vente: 01/06/06 Location: 01/06/06 |
| Audit Sécurité De Piscine | La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les risques de noyades de jeunes enfants. Cette loi impose que : - depuis le 1ier janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites soient pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé - depuis le 1ier mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière soient également pourvues d'un tel dispositif, - à partir du 1ier janvier 2006, toutes les autres piscines existantes soient équipées. | ||||